Vie municipale Certificat d’hérédité Le certificat d’hérédité servait à prouver la qualité d’héritier dans le cadre d’une succession. Principe et délivrance Principe et délivrance La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire. Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité. Afin de connaître la procédure à suivre, merci de vous référer au informations détaillées de la fiche “Comment prouver sa qualité d’héritier” du site service-public.fr.