Vie municipale

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité (PACS) est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Il procédera aussi à sa modification et à sa dissolution.

• Procédure en mairie
• Constituer votre dossier de PACS
• Enregistrement du PACS
• Droit et obligations / Modification / dissolution du PACS

• Procédure en mairie

  Le dépôt du dossier suivi de l’enregistrement du PACS se fait exclusivement sur rendez-vous pris avec le service de l’État Civil, par téléphone au 04 76 67 51 47, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30. ( aucun rendez-vous sera fixé le vendredi après-midi )

  Lors de ce rendez-vous un examen des pièces de votre dossier sera effectué. Si le dossier est complet, l’officier de l’état civil procédera à l’enregistrement de la convention de PACS.

  La présence des deux partenaires est obligatoire pour l’enregistrement de la convention et ils devront présenter l’original de leur pièce d’identité en cours de validité. Les originaux et les photocopies de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous.

  L’officier de l’état civil vise et date l’original de la convention de PACS et la remet aux partenaires avec un récépissé d’enregistrement.

  Attention, un seul original est établi et aucun double n’est conservé par le service état civil de la ville de Voiron.

  A noter qu’il n’appartient pas, en tout état de cause, à l’officier de l’état civil d’apprécier le contenu de la convention et s’il se trouve interrogé sur la question par les partenaires, il conviendra de les réorienter vers un avocat ou un notaire.

  Tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers.

  Aucune photocopie ni demande d’acte d’état civil ne sera faite par le service état civil.

  Si le dossier est incomplet il empêchera l’enregistrement du PACS et un nouveau rendez-vous devra être fixé.

• Constituer votre dossier de PACS

  Le dossier nécessaire à l’enregistrement d’un PACS doit être constitué :

  • De la convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux partenaires (compléter le formulaire Cerfa 15726.01) ;

  Téléchargez le document cerfa 15725-01 declaration conjointe

  • Des photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…) ;
  • De la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois au moment du dépôt de votre de demande de PACS (pièce fournie par la mairie du lieu de naissance) ;
  • Pour les partenaires de nationalité étrangère, l’acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française soit par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, soit par le Consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé, soit par les autorités consulaires en France.
  • Si une mention d’inscription au Répertoire Civil (Mention “RC”) figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, le partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au Service Central de l’Etat Civil de Nantes, une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention, datant de moins de trois mois.
    • Si un partenaire est sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), merci de prendre contact avec le service état civil de la ville de Voiron au préalable.
  • D’une déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent en remplissant le formulaire Cerfa n° 15725*01

  Téléchargez le document cerfa 15726-01 convention type

  • n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au PACS
  • que l’adresse de leur résidence commune est fixée à Voiron
  • lorsqu’un des partenaires a été antérieurement marié, la mention de son divorce doit figurer en marge de son acte de naissance,
  • les partenaires veufs doivent joindre une copie intégrale de l’acte de décès ou de naissance avec filiation du conjoint décédé ;
  • les deux partenaires doivent se présenter à l’Hôtel de Ville avec leur pièce d’identité en cours de validité.
  • Les partenaires de nationalité étrangère doivent aussi présenter :

  Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s’il est rédigé dans la langue du pays d’origine.

  • Un certificat de coutume et/ou un certificat de célibat datant de moins de six mois (mentionnant que le ressortissant est célibataire, majeur au regard de sa loi nationale et qu’il n’est pas placé sous un régime de protection) délivrés par l’autorité compétente ou par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant.
  • Un certificat de Non-PACS daté de moins de trois mois, délivré par le :

  Service Central de l’Etat Civil de Nantes

  Ministère des Affaires Etrangères – Service Central d’Etat Civil
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 NANTES cedex 09)

  • Si le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : il doit produire une attestation délivrée par le service Central de l’Etat Civil de Nantes mentionnant qu’aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil annexe (Ministère des Affaires Etrangères – Service Central d’Etat Civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES cedex 09).
  • Si l’un des partenaires est réfugié ou apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire juridique et administrative de l’OFPRA, prendre contact avec le service état civil de la Ville de Voiron.

   

• Enregistrement du PACS

  Au terme des nouveaux articles 515-3-1 et 515-7 du Code Civil, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS font l’objet d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire par l’officier de l’Etat Civil détenant cet acte.

  Les greffes des Tribunaux d’Instance ne délivrent plus de certificat de non-PACS ni d’attestation d’inscription sur les registres de PACS. Seule la copie intégrale de l’acte de naissance fait foi de la situation.

  S’agissant des partenaires étrangers nés à l’étranger, la publicité du PACS est assurée à partir du registre tenu par le service central d’état civil de Nantes du ministère des affaires étrangères. Ce service délivre aux tiers les mêmes informations que celles accessibles à partir de la copie intégrale de l’acte de naissance.

   

• Droit et obligations / Modification / dissolution du PACS

  Les partenaires pacsés s’engagent :

  • à une vie commune,
  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé…),
  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

  Cas des partenaires étrangers :

  Le pacte civil de solidarité, conclu par un partenaire étranger avec un partenaire français, est uniquement un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.

  Comment modifier votre convention de PACS ?

  La modification du PACS se fera sur présentation (par l’un ou les deux partenaires) ou envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception(AR) à l’officier d’état civil ayant enregistré la déclaration de PACS, de l’acte sous seing privé ou la copie authentique de l’acte notarié portant modification de la convention initiale et la photocopie des pièces d’identité (en cours de validité).

  Téléchargez le document Déclaration de modification du PACS

  Enregistrement de la modification :

  Le numéro et la date d’enregistrement du PACS devront être précisés. L’officier d’état civil enregistre la convention modification modificative, la vise et la date avant de la restituer ou la renvoyer aux partenaires en lettre recommandée avec AR, accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

  Comme pour la déclaration initiale, cet acte est établi en un seul exemplaire.

  L’existence d’une convention modificative est soumise à la même publicité que la convention initiale.

  La dissolution du PACS

  Les cas de dissolutions du PACS :

  Mariage de l’un ou des deux partenaires ou décès de l’un d’eux :

  Lors de l’enregistrement du mariage de l’un ou des deux partenaires, ou du décès de l’un d’eux, l’officier d’état civil pour les PACS enregistrés par le service état civil de Voiron sera informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent.

  Dissolution par accord commun entre les deux partenaires :

  Vous souhaitez dissoudre d’un commun accord votre pacte civil de solidarité, deux possibilités s’offrent à vous :

  • soit adresser votre demande de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier d’état civil de la Ville de Voiron compétent pour les PACS enregistrés par ce service.

  • soit comparaître seul ou avec votre partenaire, devant l’officier d’état civil de la Ville de Voiron pour les PACS enregistrés par ce service,

  Dans les deux cas vous devez fournir :

  • la déclaration conjointe de dissolution de PACS datée et signée par les deux partenaires disant que vous désirez mettre fin d’un commun accord au PACS enregistré sous le numéro …. , le ……. au service état civil de Voiron, à faire en un seul exemplaire, en indiquant soigneusement l’adresse de chacun des deux partenaires.

  Téléchargez le document Déclaration de dissolution du PACS

  • photocopie recto-verso des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.

  Rupture unilatérale de PACS :

  Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
  Il faut faire signifier par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’hôtel de ville de Voiron pour les PACS signés auprès auprès du service état civil.

  L’officier d’état civil de Voiron enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.