Vie municipale

Déclaration de naissance

Vous allez accoucher à VOIRON.

Les actes d’état-civil liés à la naissance de votre (ou de vos) enfant(s) seront établis par un officier d’état-civil de la mairie de Voiron.

Le présent dossier a pour objectif de vous accompagner dans les démarches que vous devrez accomplir afin d’établir les actes et documents d’état civil liées à la naissance de votre (de vos) enfant(s).

Hôtel de ville
service Etat Civil
12 rue Mainssieux
Tél. : 04 76 67 27 37
etatcivil@ville-voiron.fr

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

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    • LES DELAIS

    – Toute naissance sur le territoire d’une commune doit obligatoirement être déclarée dans les 5 jours de l’accouchement à l’Officier d’état civil de la commune.

    La déclaration permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant.

    Cette déclaration est obligatoire : si elle n’est pas faite dans les délais, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire et des sanctions pénales sont encourues.

    • Où et Comment ?

    La naissance doit être obligatoirement déclarée sur place en mairie soit par le père, la mère ou une autre personne ayant assisté à l’accouchement.

    Pièces nécessaires :

    • fiche de renseigements complétée et signée par les deux parents ;
    • certificat du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement ;
    • pièce d’identité de chacun des deux parents ;
    • déclaration conjointe de choix de nom pour la naissance du 1er enfant commun ;

    Pour les couples mariés

    • livret de famille ou l’acte de mariage plurilingue (ou acte original et traduit) pour les personnes de nationalité étrangère ne possédant pas de livret de famille ;

    Pour les couples non mariés

    • livret de famille
    • carte d’identité de chacun des deux parents
    • reconnaissance prénatale si elle a été faite, sinon joindre un justificatif de domicile au nom du père de moins de 3 mois afin de faire la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance pour établir la filiation paternelle (loi applicable depuis le 1er mars 2019)

    • Remise des actes d’état civil

    Ils seront remis à la personne venue faire la déclaration.

  • Reconnaitre un enfant

    La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant ou lors de la déclaration de naissance de l’enfant ou après la naissance.

    Démarches

    • Avant la naissance :

    Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

    La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.

    L’officier d’état civil dressera un acte de reconnaissance.

    • A la naissance (dans le délai des 5 jours) :

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

    Si le père ne l’a pas fait avant, il peut reconnaître son enfant lors de la déclaration de naissance.

    • Après la naissance (si elle est déjà enregistrée) :

    Par le père (uniquement), puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparaît dans l’acte de naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.

    Pièces à fournir :

    – une pièce d’identité du(des) parent(s).

    – un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au nom du père.

    – le livre de famille.

    Portée de la reconnaissance

    La reconnaissance établit officiellement le lien de filiation.

    C’est une démarche volontaire et personnelle qui n’engage que son auteur. L’autre parent ne pouvant pas s’y opposer et son accord n’étant pas exigé.

    Elle a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale et la dévolution du nom de famille.

    – le père qui reconnaît son enfant après l’âge d’un an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale

    – l’ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l’enfant.

  • Nom / Prénom de l'enfant

    • Le choix du nom de famille

    La loi offre, à certaines conditions, la possibilité de choisir le nom de famille que porteront les enfants

    • Vous attendez votre premier enfant commun et vous êtes mariés

    – l’enfant pourra porter comme nom de famille soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux

    Exemple :

    Alexandre, 1er enfant de Monsieur DUPONT et Madame DURAND, pourra s’appeler :

    • Alexandre DUPONT
    • Alexandre DURAND
    • Alexandre DURAND DUPONT
    • Alexandre DUPONT DURAND

    Important : ce choix est irrévocable. Le nom que vous choisirez pour votre premier enfant sera obligatoirement le même pour tous les autres enfants communs à naître.

    En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom complétée par les deux parents, l’enfant portera le nom de son père.

    L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.

    • Vous attendez votre premier enfant et vous n’êtes pas mariés

    Pour bénéficier du choix de nom, il faut que la filiation de l’enfant soit établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

    L’enfant pourrra porter comme nom de famille soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (cf. exemple ci-dessus).

    Important : ce choix est irrévocable. Le nom que vous choisirez pour votre premier enfant sera obligatoirement le même pour tous les autres enfants communs à naître.

    En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom complétée par les deux parents, l’enfant portera :

    • le nom de son père, en cas de reconnaissance conjointe des parents ;
    • le nom du parent qui l’aura reconnu en premier

    L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.

    • ­Que faire en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom

    En cas de désaccord, un des parents peut le signaler à l’officier d’état civil, au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Ce signalement doit être joint au dossier de déclaration de naissance.

    L’enfant prend alors le nom des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

    • Vous attendez un enfant, mais ce n’est pas votre premier enfant

    L’enfant à naître portera obligatoirement le même nom que l’aîné(e) des enfants communs, sans choix possible.

    Cas des personnes de nationalité étrangère

    Si un seul des parents est de nationalité étrangère, c’est la loi française qui s’applique

    Cependant, si le parent étranger possède un nom constitué de plusieurs parties, il pourra transmettre qu’une partie de son nom si la loi de son pays le prévoit.

    Par contre, le parent étranger ne peut pas transmettre un nom autre que celui indiqué dans son acte de naissance, même si la loi nationale le permet.

    Si les deux parents sont de nationalité étrangère, les parents pourront demander l’application de la loi nationale de leur pays.

    Dans les deux cas, document à fournir :

    un certificat de coutume ou une attestation consulaire précisant les dispositions de la loi étrangère en matière de dévolution du nom de famille.

    Le choix du(des) prénom(s)

    Le choix des prénoms appartient aux parents. Aucun prénom ne pourra être rajouté ou modifié par le service état-civil, une fois la déclaration enregistrée.

    Le choix de prénom ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’enfant.

  • Formulaire de déclaration

    Téléchargez et remplissez le document ci-dessous ou remplissez et amenez le formulaire suivant.

    ATTENTION : POUR FINALISER LA DÉCLARATION, IL EST IMPÉRATIF DE PRENDRE RENDEZ VOUS AVEC LE SERVICE ÉTAT CIVIL DE LA MAIRIE. LA DÉCLARATION DOIT ÊTRE FINALISÉE DANS LES 5 JOURS SUIVANT L’ACCOUCHEMENT.

    Téléchargez le document Dossier Naissance

Liens

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