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Reglement d’assainissement des eaux pluviales

L’objet du règlement d’assainissement des eaux pluviales est de définir les mesures particulières prescrites sur la commune de Voiron, en matière de maîtrise des ruissellements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans le milieu naturel récepteur et dans les réseaux publics. Il précise en ce sens le cadre législatif général.

Ce règlement est établi en application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales stipulant que «les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique,[…]les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et du ruissellement. »