Découvrir Voiron La taxe d’aménagement Par délibération du 17 novembre 2011, confortée par la délibération du 19 novembre 2014, la Ville de Voiron a institué la taxe d’aménagement au taux de 5 %. En plus des exonérations et des abattements de droits, sont exonérés les logements sociaux aidés par l’Etat, ne relevant pas des PLAI (exonérés de plein droit) ni du PTZ+. Plusieurs secteurs sont soumis à une taxe d’aménagement majorée, pour permettre à la commune de faire face à des dépenses d’équipement particulièrement importantes : Secteur du Garat : taux de 18,89 % (délibération du 9 décembre 2015) Secteur des Jonquilles, délimité par la rue Charauze le Bas, rue des Tallifardières et rue du Louvasset, impasse de la Source : taux de 8 % (délibérations du 17 novembre 2011 et du 19 novembre 2014) Par ailleurs, la taxe d’aménagement comporte une part départementale qui s’ajoute à la part communale. Pour connaître le taux et les exonérations décidés par le Département, il convient de contacter les services départementaux. Pour tout renseignement sur la taxe d’aménagement, et pour estimer le montant à payer à l’aide d’un simulateur de calcul, rendez-vous sur service-public.fr Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI)Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI)La DENCI, intégrée au formulaire CERFA, n’a plus à être renseignée pour toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022. Pour ces demandes, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du code général des impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service Biens immobiliers. Attention, la DENCI des permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devra continuer à être renseignée dans le CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme.